Code Pénal du Niger

Code Pénal du Niger. Loi N 61-27 du 15 juillet 1961

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Bundle ID
com.cp_ne
Developer
Law Books and Apps
Category
Books & Reference
Price
Free
Update Time
Aug 25, 2024
0 Ratings
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Released on 2 oct. 2023
Current Version 4.0
Age Rating 3 ans et plus
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App Support https://e-seller.biz/
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Description

Code Pénal du Niger (Loi N 61-27 du 15 juillet 1961) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression au Niger. Portant institution du Code pénal, Journal Officiel spécial n° 7 du 15 novembre1961.

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